Changer de code APE : démarches et délais

Pour changer de code APE, tout dépend de la raison. Si l'activité principale de l'entreprise a changé, la modification passe par le Guichet des formalités des entreprises. Si l'activité n'a pas changé mais que l'Insee a attribué un mauvais code, la demande de révision se fait directement auprès de l'Insee, avec un délai d'instruction de 20 jours ouvrés. En 2026 s'ajoute un troisième cas : le futur code en NAF 2025, qui se rectifie sur sirene.gouv.fr.

Quelle démarche pour changer de code APE ?

Service-Public distingue deux situations : l'entreprise a changé d'activité principale, ou le code attribué par l'Insee n'est pas correct. Les deux démarches ne passent pas par le même guichet. Inutile de demander à l'Insee de corriger le code d'une activité nouvelle qui n'a fait l'objet d'aucune formalité : il ne peut réviser que ce qui a été déclaré.

Pour une société, un changement d'activité implique souvent aussi de modifier l'objet social. Les associations suivent un circuit à part : selon qu'elles emploient des salariés, paient la TVA ou l'impôt sur les sociétés, ou ni l'un ni l'autre, la déclaration va à l'Urssaf, au service des impôts des entreprises ou à l'Insee.

Comment l'activité principale est déterminée

Une entreprise (SIREN) n'a qu'un seul code APE, même si elle exerce plusieurs activités ; chacun de ses établissements (SIRET) reçoit toutefois le sien. Pour l'Insee, l'activité principale est celle qui génère le plus de valeur ajoutée ; en pratique, c'est la répartition du chiffre d'affaires qui sert de critère. Service-Public précise les règles selon la nature des activités :

• si toutes les activités sont industrielles, celle qui occupe le plus de salariés ;
• pour des activités commerciales ou de services multiples, celle qui réalise le plus gros chiffre d'affaires ;
• pour des activités à la fois industrielles et commerciales, en règle générale, l'activité est considérée comme industrielle si la part industrielle atteint au moins 25 % du chiffre d'affaires total. Ce critère n'est pas systématique : l'Insee examine la situation au cas par cas.

Avant toute demande, faites donc le calcul avec vos chiffres réels. Une activité secondaire qui a pris le dessus justifie une révision ; une activité qui ne vous paraît simplement « plus représentative » ne suffit pas si le chiffre d'affaires dit le contraire.

La demande de révision auprès de l'Insee

La révision auprès de l'Insee n'est possible que si l'activité principale a bien été déclarée à un organisme compétent, à la création ou lors d'une formalité de changement ou d'adjonction d'activité. Ensuite, la procédure décrite par l'Insee compte trois étapes :

1. Choisir le tableau d'activité adapté : association, organisme public, holding, services à la personne, entreprise à un seul établissement, révision d'un établissement (SIRET) ou de l'entreprise (SIREN).
2. Remplir le tableau selon les instructions, le signer ou y apposer le tampon de l'entreprise.
3. Déposer le tout via le formulaire en ligne de l'Insee. Sans le tableau d'activité, le dossier n'est pas instruit.

Les experts APE de l'Insee disposent de 20 jours ouvrés, soit environ un mois. Le délai s'allonge s'ils doivent vous contacter pour compléter les éléments chiffrés. À l'issue de l'analyse, l'Insee recode l'unité si la demande est fondée.

Cas particulier : si votre entreprise a été créée via le Guichet unique il y a moins d'un mois et que le code ne correspond pas au libellé d'activité de votre formalité, le tableau d'activité n'est pas obligatoire. Il faut en revanche fournir le SIREN, le département d'implantation et le Kbis ou le document de synthèse de la formalité.

Vérifiez aussi ce qui est rattaché à votre SIREN. Un entrepreneur individuel (catégorie juridique 1000) peut porter plusieurs activités sous le même numéro, par exemple une activité de micro-entrepreneur et une activité déclarée à la Maison des artistes. L'Insee invite à contrôler l'ensemble avant de demander une révision.

2026 : rectifier le futur code NAF 2025

Au 1^er janvier 2027, toutes les unités du répertoire Sirene, micro-entrepreneurs compris, reçoivent un nouveau code APE en NAF 2025. L'Insee l'a déjà recodé automatiquement et le publie dès maintenant sur sirene.gouv.fr. En 2026, seul le code actuel reste officiel.

Le service demande le SIREN, affiche le code 2025 de chaque établissement, puis permet de sélectionner une activité plus appropriée. Ce choix vaut demande de rectification, que l'Insee examine. En ligne, il faut un compte ProConnect ; la demande est alors traitée sous 24 heures. Sans compte ProConnect, un formulaire à remplir manuellement est proposé, avec un délai pouvant aller jusqu'à 20 jours ouvrés. Au-delà de 100 établissements, la demande passe par un formulaire de l'Insee.

Tout le monde n'a pas besoin de le faire. Là où l'ancien code a été réparti entre plusieurs nouveaux, en revanche, la vérification s'impose. Service-Public cite deux exemples :

• coiffure : 96.02A devient 96.21G en salon, mais 96.21H pour la coiffure à domicile ;
• taxis et VTC, aujourd'hui tous deux en 49.32Z : les taxis passent en 49.33G, les VTC en 49.33H.

L'Insee signale une autre zone à risque : le commerce, désormais classé selon les biens vendus, une information que l'Insee n'a pas toujours. Un commerçant non spécialisé ou un vendeur en ligne a tout intérêt à contrôler son futur code. La lecture de la table officielle est détaillée dans Correspondance NAF 2025 : lire la table depuis la NAF rév. 2, et le calendrier complet dans Nouveau code APE en 2027.

Après le changement de code

Le code APE est attribué à des fins statistiques. L'article 5 du décret n° 2007-1888 dispose qu'il ne crée à lui seul ni droits ni obligations : il vaut présomption d'activité, pas preuve. Changer de code ne modifie donc pas, à lui seul, la convention collective applicable. L'Insee précise que le nouveau code NAF 2025 ne crée pas non plus de droit ou d'obligation supplémentaire.

Le code est pourtant repris un peu partout : il doit figurer sur les bulletins de paie, et de nombreux logiciels et organismes le reprennent. Après une révision, mettez à jour votre outil de paie et prévenez les partenaires qui vous l'ont demandé. Pour retrouver le code d'une autre entreprise, voyez Trouver le code APE d'une entreprise avec son SIREN. Pour situer une activité dans la nomenclature, l'outil de recherche de code NAF / code APE donne la classe NACE Rev. 2.1 correspondant à une description, c'est-à-dire les quatre premiers chiffres du code.